CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles et espaces de CITY SURF PARK LYON pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel ou privé.
ARTICLE 1 : NATURE DE LA MANIFESTATION
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION ET CONDITIONS FINANCIERES
2 .1 Les demandes de réservations sont effectuées par écrit, mail, internet, ou téléphone et sont prises en compte par un devis récapitulatif transmis par le Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.
2.2 Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.
Toute réservation devient effective à la signature du devis par le Client et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte le devis en le retournant dans le délai fixé aux conditions particulières pour le rendre valable, dûment daté, signé et revêtu de la mention “ Bon pour accord ”. Dans le cas contraire, le devis devient caduc.
2.3 Après signature du devis, une facture d’acompte est envoyée au Client pour versement d’un acompte défini dans le devis équivalent à 50 % ou à 100% du montant total selon la nature de la manifestation et ce, dans les 5 jours calendaires suivant l’édition de la facture d’acompte, sinon le jour même de la réservation. Au-delà de ces délais, la réservation ne sera plus garantie.
Le solde devra être réglé par le Client au plus tard une semaine avant la manifestation.
2.4 Le nombre minimum de participants est défini à la signature du devis.
Le Client pourra modifier, au plus tard une semaine avant la manifestation, à la hausse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale si le lieu le permet, la facturation sera réajustée.
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire, ou virement.
2.5 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 100€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
2.6 La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération du lieu devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Les dépassements d’horaires ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Toutes prestations, services et heures supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 3 : REGLEMENTATION INTERIEUR
Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Le nombre de participants présents ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque espace.
3.1 En cas de dépôt de matériels avant ou après la manifestation, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. Lesdits matériels, jusqu’à leur consommation finale, resteront sous la responsabilité du Client. Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies et de la bonne utilisation de son matériel.
Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.
De même, le Client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’évènement afin qu’ils ne puissent subir aucune détérioration, ou casse.
3.2 Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.
Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.
3.3 CITY SURF PARK LYON propose un service de restauration et bar, sous enseigne propre et en franchise.
L’apport de nourriture et de boissons extérieures est strictement interdit.
Le Client devra faire son choix parmi la gamme de produits et de boissons de l'établissement.
Il est formellement interdit de passer derrière le bar, de se servir dans la cuisine et la réserve. Tout bien consommé sera facturé au Client.
Il est également interdit de boire et de manger dans les vestiaires et autour du bassin de surf. Aucun verre ne pourra être consommé à l’extérieur de l’établissement.
3.4 Divers
Dans le cas où le Prestataire n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui-même auprès des organismes concernés. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application du décret n°98-1143 du 15/12/1998 fixant les conditions d’émission de bruits.
Le projet scénographique de l’événement est présenté à la direction technique de CITY SURF PARK LYON qui émet une validation après analyse de faisabilité établie en étroite relation avec le Client.
Le Client fournira à CITY SURF PARK LYON le déroulé de l’événement au plus tard deux semaines avant la date de l’événement.
ARTICLE 4 : ANNULATION DE LA MANIFESTATION
4 .1 Par le Client
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, CITY SURF PARK LYON conservera l’acompte versé par le Client.
4.2 Par le prestataire
En cas de renonciation du fait de CITY SURF PARK LYON, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’ensemble des sommes perçues au titre de l’acompte seront remboursées au Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Client s’engage à contracter une assurance « responsabilité civile » le garantissant de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés :
- Aux tiers (notamment les visiteurs de l’établissement)
A CITY SURF PARK LYON, son personnel et à ses installations que ce soit :
- du fait du Client
- du fait du personnel travaillant pour lui, de ses prestataires ou ses sous-traitants ou de toute personne dont il est responsable de droit ou de fait, - du fait des biens lui appartenant ou qu’il a sous sa garde,
- du fait de ses activités,
- du fait des visiteurs.
D’une manière générale, le Client fera son affaire d'assurer tous les matériels et équipements introduits à son initiative ou pour son compte dans l’enceinte de l’établissement.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels...) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.
Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable.
L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Le Client autorise CITY SURF PARK LYON à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de l’événement dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Traitements opérés.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).
Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
7.2 Destinataire des Données.
L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.
Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.
7.3 Durée de conservation.
Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
7.4 Les droits du Client.
Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse aloha@city-surf-park.com en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.
7.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse aloha@city-surf-park.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse CITY SURF PARK LYON – Service Relation Client 2 Avenue Simone Veil 69150 Décines Charpieu ou par Email, à aloha@city-sur-park.com.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes par le Tribunal de commerce de Lyon, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.